Article 1 : Préambule – Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PLG (Provence Lingerie) société Sarl, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon, dont le siège social est situé 12 Rue des treilles 84130 Le Pontet,(désignées ci-après par les « la Société PLG » ou « PLG ») propose à ses Clients la commercialisation des Produits et Services sur son Site Internet.

 

Les présentes CGV s'appliquent à toutes ventes de Produits et/ou de Services proposés par la Société PLG à ses Clients et réalisés sur le Site Internet.

 

Toute Commande de Produits et/ou Services réalisée auprès de PLG quel que soit le moyen utilisé, vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

La Société PLG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client préalablement à la finalisation de sa Commande. Le Client qui ne souhaiterait pas qu’une vente de Produits et/ou de Services proposée par PLG soit régie par les nouvelles CGV, s’abstiendra de passer une nouvelle commande sur le Site Internet.

 

Article 2 :        Définitions

 

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :

 

Client : désigne la personne physique ou morale contractant avec la société PLG au titre des présentes CGV ;

 

Commande : désigne la (ou les) commande(s) de Produit(s) et/ou Service(s) passée(s) par le Client auprès de PLG;

 

Compte personnel : désigne le compte crée par le Client sur le Site Internet et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;

 

Donnée(s) personnelle(s) : désignent les données personnelles relatives aux Clients et collectées par la société PLG dans le cadre des Commandes passées sur le Site Internet ;

 

Panier : désigne la/les Commande(s) en attente de confirmation, le Panier est rattaché au Compte personnel du Client ;

 

Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet ;

 

Service(s) : désigne les services proposés sur le Site Internet, tels que notamment le parrainage ou le programme de fidélité ;

 

Site Internet :  désigne le site Internet édité par la société PLG accessible notamment à l’adresse www.provence-lingerie.com ;

 

Article 3 : Navigation sur le Site Internet – Présentation du Site Internet, des Produits et Services

 

3.1 Dans le cadre d’une seule et même Commande, le Client peut ajouter dans son Panier différents Produits.

 

Le contenu du « Panier » est consultable, en cliquant sur l’icône correspondante, à tout moment durant la réalisation de la Commande et peut faire l’objet de modifications par le Client à tout moment du processus de commande et jusqu’au paiement de la Commande en cours.

 

Le Panier expire à l’issue d’un délai de huit (8) jours.

 

PLG propose également, selon les périodes, différents Services auxquels le Client peut souscrire, associés ou non aux Commandes, à savoir :

-        Parrainage,

-        Programme de fidélité.

 

Les conditions et modalités de fourniture de ces Services figurent dans les différentes rubriques prévues à cet effet dans la navigation du Site Internet et sont soumises, sauf mentions particulières, aux présentes CGV.

 

3.2 Présentation et caractéristiques essentielles des Produits et Services

 

Les Produits et Services sont proposés sur le Site Internet en France Métropolitaine en langue française.

 

Les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services proposés par PLG sont décrits sur le Site Internet en cliquant sur chacun des Produits et/ou Services.

 

A cet égard, PLG indique que les renseignements mentionnés sur chaque onglet intitulé « Description » et/ou « Utilisation » et/ou « Composition » et/ou « Marques » sont ceux communiqués par les fournisseurs auprès desquels les articles sont acquis.

 

PLG fera ses meilleurs efforts afin que, sur le Site Internet, la description et la représentation photographique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement aux attentes que pouvait avoir un Client. Le Client peut dans ces conditions exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après.

 

Article 4 : Conditions de réalisation d’une Commande

 

4.1       Inscription préalable

 

Préalablement à la passation d’une Commande, le Client doit s’inscrire auprès de PLG sur le Site Internet et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier les Données Personnelles, de manière à créer un Compte personnel.

 

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées. Le Client fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et PLG, ainsi qu’une adresse valide de livraison postale.

 

Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées en se connectant à son Compte personnel.

 

En conséquence, PLG ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification et la mise à jour de ses coordonnées, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Produits.

 

La société PLG pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées.

 

En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la société PLG se réserve la possibilité de rompre toute relation contractuelle avec le Client et de suspendre l’accès de ce dernier à son Compte personnel.

 

L’inscription auprès de PLG et la création d’un Compte personnel est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV.

 

4.2       Le Client, pour passer une Commande de Produits, doit nécessairement se rendre sur le Site Internet et suivre les modalités et le processus qui lui sont indiquées à cet effet au cours de la navigation.

 

4.3       Préalablement à toute Commande, le Client garantit qu’il est majeur, capable, et notamment habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilisera pour le règlement de sa Commande (carte bleue ou virement bancaire).

 

4.4       Les Commandes effectuées sur le Site Internet ne peuvent l’être qu’à des fins personnelles ainsi que le déclare et le reconnaît le Client. A cet égard, PLG se réserve la possibilité de limiter le nombre de Produits commandés dont le nombre trop important ferait présumer un usage commercial des dits Produits.

 

4.5       Le non-respect par le Client de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services proposés par PLG, laquelle bénéficiera également du droit de refuser au client toute nouvelle Commande.

 

4.6       Processus de Commande sur le Site Internet

 

Le Client a la possibilité de commander chaque Produit qui lui est présenté sur le Site Internet en suivant les étapes suivantes, pour la confirmation ou le refus desquelles, le Client est invité à cliquer sur les boutons correspondants :

-        Ajouter dans le Panier

-        Poursuivre mes achats

-        Modifier les Quantités du Panier

-        S’inscrire en tant que nouveau Client ou confirmer son identité, (notamment l’adresse de livraison et l’adresse de facturation)

-        Confirmer la Commande en acceptant les CGV (Possibilité de les consulter)

-        Régler la Commande.

 

La Commande ne sera définitive qu’à compter de :

-        de la validation de son paiement par le Client s’il paye par Carte bancaire ;

-        de la réception du virement bancaire si le Client utilise ce moyen de paiement.

 

4.7       Confirmation de Commande par PLG

 

Toute Commande réalisée par un Client sur le Site Internet fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de PLG, adressée par courrier électronique au Client.

Un courriel est également adressé au Client pour l’informer de l’expédition de la Commande avec un numéro de suivi informatique.

 

 Article 5 : Prix des Produits ou Services – Règlements

 

5.1 Les prix affichés sur le Site Internet pour chaque Produit sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de préparation et de port, tels que ces frais sont précisés à l’Article 8.3 ci-dessous.

 

5.2 Le règlement du montant de la Commande peut se faire par carte bancaire, ou virement bancaire selon les cas.

A cet égard, il est précisé que seuls les paiements en euros sont acceptés pour le règlement d’une Commande. En conséquence, les paiements par virement doivent être SEPA. A défaut, le Client reconnaît que PLG n’aura en aucun cas à supporter les frais occasionnés à lors d’un virement qui n’aurait pas été réalisé conformément aux présentes dispositions.

En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci doit être effectué au profit de PLG sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes Caisse d’épargne - Code établissement 11315 - Code guichet 00001 - N° de compte 08006934415 - Clé rib 18.

 

5.3 Toute Commande passée sur le Site Internet et livrée hors de la zone euros pourrait être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge et sous la responsabilité du Client.

 

Article 6 : Réserve de propriété

 

Les Produits livrés au Client demeurent la propriété de PLG jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de PLG, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix de la Commande, le cas échéant augmenté des intérêts de retard.

 

En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, PLG se réserve notamment le droit de récupérer les Produits non réglés.

 

Article 7 : Disponibilité des Produits

 

Au moment de sa Commande, en principe, le Client ne peut commander que les Produits dont PLG s’est assurée au préalable de leur disponibilité.

 

Si, en dépit de la vigilance de PLG, les articles étaient indisponibles, PLG en informera par téléphone et/ou courrier électronique dans les meilleurs délais le Client. Le Client dispose alors de la faculté :

-        soit d’être livré d’un article ou service de qualité et de prix équivalents,

-        soit d'attendre le réapprovisionnement du dit produit avec la possibilité de se faire livrer les produits disponibles

-        soit d’être remboursé du prix du Produit ou du Service dans les 30 jours de sa Commande.

 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur son compte bancaire via la carte bleue utilisée (le paiement de la commande doit avoir été réalisé par CB et la CB doit encore être valide).

 

 

Article 8 : Préparation et Livraison

 

8.1 Délais de préparation et de livraison en France métropolitaine

 

PLG propose pour de très nombreux Produits un délai de préparation de 24h à compter de la validation de la Commande et un délai de livraison de 48h en moyenne, délai sous lequel le Client est en principe livré de sa Commande.

 

 

PLG propose également des Produits qui peuvent être en cours de réapprovisionnement. Dans cette hypothèse, il est indiqué un délai moyen de réapprovisionnement à compter duquel la préparation de la Commande pourra être effectuée.

 

PLG ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dépassement des délais précités dans la mesure où ils resteraient inférieurs au délai de 30 jours à compter de la Commande.

 

Les autres délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sous la rubrique « Livraison » du Site Internet et ne peuvent être supérieurs au délai de 30 jours à compter du règlement effectif du montant de la Commande par le Client, étant toutefois précisé que ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour de la réception du chèque, ou de l'encaissement du virement bancaire.

 

En cas de dépassement du délai de livraison de 30 jours, le Client peut annuler sa Commande.

 

8.2 Modalités de livraison

 

Avant tout paiement de sa commande et au moment de la finalisation de celle-ci selon les modalités décrites à l’Article 3, le Client est invité à choisir selon plusieurs modalités de livraison, différents transporteurs notamment et différents tarifs.

 

Les détails propres à chacune de ces livraisons sont disponibles sur le Site. Le Client est alors engagé par son choix de livraison que PLG s’engage à respecter. Aussi, le Client est conscient que suivant le choix opéré du mode de livraison, les délais de livraison peuvent varier. Le Client est informé que selon le mode de livraison choisi, il peut retrouver ces informations propres à la livraison à tout moment sur le Site Internet, et indépendamment de toute nouvelle commande, sous la rubrique dédiée à la livraison.

 

8.3       Prix de la livraison

 

Le prix de la livraison des Produits est indiqué, pour chacune des Commandes, sur le Site Internet, ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la Commande adressé par PLG au Client.

Ce prix peut varier d’une Commande à l’autre, suivant notamment le montant de celle-ci et le lieu de livraison.

 

8.4 Lieu de livraison

 

L’adresse de livraison est celle indiquée ou confirmée par le Client au moment de la confirmation de sa Commande.

 

PLG livre les colis partout en France, à Monaco et en Corse et en Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Finlande, Norvège, Suède, Grèce, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, DOM/TOM, Etats-Unis, Canada, Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, La Réunion et autres pays sur demande et sous réserve d’acception de PLG.

 

Selon le mode de livraison choisi, un suivi par le Client de la livraison est possible sur le Site Internet. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

 

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’Article 9 ci-après, le Client doit vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception des Produits. Le Client adressera une copie de ce courrier en recommandé AR à PLG.

 

Article 9 : Droit de rétractation et retours autorisés par PLG

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit légal de rétractation suivant lequel il peut décider de renvoyer à PLG tout ou partie des Produits ayant fait l’objet de sa Commande pendant un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception de la Commande et ce, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif.

 

L’exercice du droit de rétractation et retour doit être fait sous réserve de la bonne foi du Client qui notamment s’engage à ne retourner des Produits que dans un parfait état (non abîmé, endommagé ou sali), dans leur emballage d’origine accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation, ce qui implique notamment que le(s) Produit(s) n’aient fait l’objet d’aucune utilisation,

 

L’attention du Client est particulièrement attirée en l’espèce relativement aux bas ou aux sous-vêtements qui ne doivent pas avoir été portés, pour des questions d’hygiène notamment, à défaut de pouvoir être revendus. En conséquence, la société PLG se réserve le droit de refuser tout retour de Produits pour lesquels le Client n’aurait pas respecté ces précautions.

 

En tout état de cause, si le Produit parvient à PLG endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente, la société PLG pourra refuser le retour du Produit par le Client et, dans ces conditions, pourra refuser de procéder à son remboursement et renverra alors le Produit au Client.

 

Le Produit devra également être accompagné de la facture de vente afin que la société PLG puisse identifier la Commande et le Client concernés.

 

Toutefois, certains Produits définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, tout particulièrement les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces Produits s’entendent, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides.

 

Les conditions pratiques des retours sont celles fixées à l’Article 11 ci-après. Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la réception par PLG de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client et sous réserve que le produit ait été retourné à PLG.

 

Article 10 : Garanties légales et contractuelles

 

10.1     La garantie de conformité

 

Dans les conditions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut opposer à PLG la non-conformité du Produit livré, qu’il s’agisse d’un défaut d’identité, de quantité et/ou de qualité (notamment selon l’usage attendu) par rapport à l’article vendu.

 

Le Client devra alors retourner à PLG le Produit non conforme en adressant au préalable un courriel à PLG à l’adresse suivante sav@provence-lingerie.com auquel PLG répondra pour donner toutes les instructions de retour au Client, et notamment quant au mode de livraison que le Client devra respecter.

 

Le Client pourra alors demander, à son choix, à PLG :

-        soit d’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite toutefois des stocks disponibles,

-        soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, également dans la limite des stocks disponibles,

-        soit rendre le Produit et d’en être remboursé dans les 30 jours suivants la demande ainsi formulée.

 

Dans les cas d’application de cette garantie de conformité, les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit sont supportés entièrement par PLG.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’Article 9.

 

10.2     Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil

 

Dans l'hypothèse où les Produits livrés au Client présenteraient un vice caché, c'est-à-dire un défaut dans la qualité de la chose elle-même ne permettant pas un usage de celle-ci, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client aura le choix :

-        soit d’annuler sa Commande du Produit concerné et de se voir rembourser intégralement des sommes versées et des frais de retour (selon le mode de livraison choisi exclusivement par PLG),

-        soit de conserver ce Produit livré moyennant une réduction du prix, laquelle réduction est fixée par PLG à sa seule discrétion.

 

10.3     Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux

 

Le Client peut opposer le défaut d’un Produit acheté sur le Site Internet aux termes des dispositions des articles 1386-18 et suivants du Code civil.

 

10.4     Les garanties légales reçoivent application conformément à la législation française que PLG s’engage à respecter. En conséquence, elles ne peuvent trouver à s’appliquer pour tout défaut de conformité d’un article vendu, ou vice reconnu, dans une législation étrangère en vigueur sur un territoire sur lequel le Client aurait fait livrer sa commande ou utiliserait ce produit ou ce service.

 

10.5     Garanties contractuelles

 

Certains Produits proposés sur le Site Internet peuvent également donner lieu à une garantie contractuelle, qui est généralement celle accordée par les fournisseurs de PLG. Les dispositions propres à cette garantie sont alors inscrites sur les onglets informatiques dudit Site Internet destinés à faire connaître les qualités des Produits au Client. Le Client ne peut demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle ainsi prévue.

La mise en jeu par le Client d’une éventuelle garantie contractuelle nécessite qu’il prenne contact avec la société PLG selon les indications figurant à cet effet sur le Site Internet.

 

10.6     Exclusions de garanties

 

Sont exclus de tous bénéfices des garanties mentionnées aux termes des Conditions Générales de Vente, les Produits modifiés et/ou réparés par le Client ou ayant fait l’objet par le Client d’une utilisation non conforme à leur destination.

 

Article 11 : Les retours des Produits

 

Tout retour d’un Produit que le Client souhaiterait réaliser en exécution des dispositions des Articles 9 et 10 qui précèdent doit être exécuté selon les instructions transmises par PLG à cet égard par courriel.

 

Le retour d'un Produit par So colissimo mon bureau de Poste ou par So colissimo mon commerçant est impossible. Tout colis retourné par une autre voie que celle indiquée par PLG et qui serait égaré ne sera ni échangé ni remboursé par PLG.

 

Article 12 – Programme de fidélité

 

PLG est susceptible de proposer au Client un programme de fidélité.

Les conditions et modalités d’application de ce programme de fidélité sont précisées sur le Site Internet.

Ces offres et les conditions dans lesquelles le Client pourra en bénéficier, seront spécifiées sur le Site Internet.

Ce programme de fidélité peut prendre la forme de bons d’achat offerts au Client par PLG à chaque Commande à compter d’un certain montant d’achat précisé sur le Site Internet.

 

Article 13 – Données personnelles

 

13.1     PLG s’engage à respecter la confidentialité des Données Personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

13.2     PLG informe le Client que ses Données personnelles seront utilisées par ses services internes pour le traitement de la Commande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Client.

 

PLG peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients, ses ventes, structures des échanges et autres informations figurant sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais aucune Donnée personnelle ne sera transmise à des tiers sans l’autorisation expresse du Client.

 

13.3     PLG informe le Client qu’elle pourra toutefois communiquer ces Données pour assurer la livraison des Commandes par ses prestataires (transporteurs), ou pour les besoins du service après-vente. De plus, PLG pourra aussi communiquer ces Données personnelles pour répondre à une injonction des autorités administratives ou judiciaires.

 

13.4     Lors de la création ou de la consultation de son Compte personnel, le Client pourra choisir de recevoir de la part de PLG des informations et propositions commerciales par le biais de courriers électroniques.

 

13.5     En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer, dans les conditions visées à l’article 40 de la Loi précitée, son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse suivante boutique@provence-lingerie.com en se rendant sur le Site Internet de PLG, dans la rubrique « Contact » via le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante : PLG 12 Rue des treilles 84130 Le Pontet.

 

Article 14 - Divers

 

14.1     Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme nulle ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

14.2     En application des articles 1316 et suivants du Code civil, les informations fournies par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité et telles qu’enregistrées sur les systèmes d’information, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées, de PLG, sauf à ce que le client en apporte la preuve contraire par écrit. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de PLG est celle qui est accordée à un original au sens d’un document papier écrit et signé de façon manuscrite.

 

 

Article 15 - Droit – Litige

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

 

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client s’adressera par priorité à PLG pour obtenir une solution amiable.

 

A défaut, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise pour tous litiges.